Suisse: Enquêtes sur l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le domaine de la musique d’église

L’inscription peut désormais se faire online

Zurich, 29 octobre 2012 (Apic) A partir de maintenant, une application internet est à disposition pour les relevés d’utilisation d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. C’est ce qu’annonce la Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ) et la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), dans un communiqué du 29 octobre 2012. L’application a été réalisée en collaboration avec les fédérations de musique d’église.

«Le fondement juridique des relevés d’utilisation d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur réside dans le contrat collectif que la FEPS et RKZ ont conclu avec la société de gestion SUISA. Cet accord autorise la diffusion d’enregistrements d’œuvres musicales protégées, ainsi que leur exécution lors de services religieux», précise le communiqué.

Les enquêtes ne s’effectueront plus désormais sur papier, mais directement en ligne (http://musica-sacra.swoffice.ch/). Toutes les exécutions d’œuvres musicales lors de services religieux ou autres manifestations organisées dans le cadre de la communauté paroissiale devront être saisies et transmises à la SUISA, excepté le chant de l’assemblée. Il fera l’objet d’enquêtes représentatives organisées tous les quatre ans, dans un certain nombre de paroisses sélectionnées.

Redistribution des droits d’auteur

Le contrat oblige les paroisses à annoncer à la SUISA toute utilisation d’œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. Ces données servent de référence pour la redistribution aux auteurs des redevances encaissées. Les redevances sont acquittées par la FEPS et la RKZ pour le compte de leurs paroisses.

En règle générale, le droit d’auteur s’éteint septante ans après le décès du compositeur ou de l’arrangeur. (apic/com/ggc)