Suisse: Le Tribunal fédéral met son veto à la gestation pour autrui

Lausanne, 02.10.2015 (cath.ch-apic) Le Tribunal fédéral suisse (TF) a opposé son veto à la reconnaissance de jumeaux nés en 2012 d’une mère porteuse aux Etats-Unis. Un couple domicilié dans le canton d’Argovie avait demandé d’être inscrit comme parents des enfants dans le registre d’état civil, rapporte la presse suisse le 2 octobre 2015.

Le couple avait présenté un certificat de naissance de l’Etat de Californie où ils figurent en qualité de père et mère des enfants, nés dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).

La plus haute instance judiciaire suisse a confirmé le refus des autorités argoviennes contre lequel les parents avaient recouru. Le TF relève que les enfants n’ont aucun lien biologique avec leurs parents d’intention puisque les embryons transférés dans le ventre de la mère porteuse étaient issus d’une donneuse d’ovocytes et d’un donneur de sperme anonymes.

La reconnaissance du certificat de naissance californien et l’inscription du couple en tant que parents des enfants dans le registre d’état civil suisse contreviendraient à l’ordre public, estiment les juges. En effet toutes les formes de gestation pour autrui sont interdites par la Constitution fédérale. Cette interdiction vise notamment à éviter que l’enfant ne soit réduit au statut de marchandise et vise à protéger la mère porteuse d’une éventuelle commercialisation de son corps, rappelle le TF. Les juges soulignent en outre que les parents d’intention n’ont aucune attache avec les Etats-Unis, où ils se sont rendus uniquement pour contourner la loi suisse.

Les juges reconnaissent qu’il résulte de cette situation une insécurité juridique pour les enfants. Ils considèrent toutefois qu’elle peut être écartée grâce à procédure d’adoption. Les enfants peuvent pour l’heure rester en Suisse, où ils ont un curateur. (apic/ag/mp)