Suisse: Le TF autorise deux écolières thurgoviennes à porter le voile en classe
Pas de restriction à la liberté religieuse
Lausanne, 11 juillet 2013 (Apic) Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013, le Tribunal Fédéral de Lausanne a autorisé deux jeunes musulmanes à porter le voile à l’école de Bürglen, dans le canton de Thurgovie. Le TF confirme ainsi une décision du Tribunal administratif thurgovien désavouant la commune Bürglen, qui avait interdit le port du voile à deux écolières, rapporte l’ats.
Le TF avait à juger du recours des deux écolières musulmanes à qui les autorités scolaires de la commune de Bürglen avaient refusé toute dispense au règlement. Celui-ci exige que les élèves soient vêtus convenablement. Il leur interdit de porter le voile, un bonnet ou des lunettes de soleil. Selon les juges de la deuxième cour de droit public, cette disposition n’est cependant pas suffisante pour fonder une atteinte à la liberté religieuse. A une majorité de trois juges contre deux, la cour a estimé qu’une telle restriction doit se fonder sur une loi au sens formel et non pas sur un simple règlement scolaire.
Le TF a cependant laissé ouverte la question de savoir si l’interdiction générale du port du voile dans une école constitue une atteinte grave ou légère à la liberté de religion, garantie par la Constitution. (apic/ag/mp)
