Caritas demande un nouveau statut pour les personnes admises provisoirement en Suisse

Lucerne, 28 mai 2015 (Apic) Caritas Suisse demande une réforme de la législation pour les personnes admises provisoirement dans le pays. L’œuvre d’entraide catholique propose, le 28 mai 2015, l’introduction d’un nouveau statut de protection pour ces migrants. Plus de 30’000 personnes vivent en Suisse avec le statut de personnes admises à titre provisoire. Leurs droits sont limités, ce qui les contraint à vivre dans des conditions précaires, souligne Caritas Suisse.

Les personnes admises à titre provisoire sont des citoyens étrangers qui n’obtiennent pas l’asile en Suisse car leur situation ne correspond pas à la notion de réfugié telle que définie par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, note l’œuvre d’entraide. Mais ces personnes ne peuvent pas être renvoyées, car elles sont menacées directement par la guerre ou une situation de violence généralisée dans leur pays, comme par exemple en Erythrée. Toutefois le terme de «séjour provisoire» correspond de moins en moins à la réalité, affirme Caritas Suisse. Plus de 90% de ces personnes restent en Suisse et ne peuvent pas retourner dans leur pays, car souvent les conflits y durent des dizaines d’années. Toujours plus de personnes restent longtemps, dont beaucoup de femmes, de familles, de personnes âgées et d’enfants.

Conditions de vie précaires

Les personnes admises à titre provisoire sont soumises à de nombreuses restrictions qui les amènent à vivre dans des conditions précaires, assure Caritas Suisse. Elles ont de mauvaises possibilités de travail et de formation, leurs diplômes sont difficilement reconnus. Elles n’obtiennent le plus souvent que des emplois peu sûrs avec de bas salaires. Elles sont alors dépendantes de l’aide sociale, mais n’obtiennent parfois que des prestations réduites. Il leur est difficile de trouver un logement et n’ont pour ainsi dire aucune chance de faire venir leur famille. Dans ces conditions, il leur est impossible de s’intégrer dans la société, ce qui est pourtant une condition pour obtenir une autorisation de séjour, souligne l’œuvre d’entraide.

L’idée que la situation de ces personnes doit être améliorée fait son chemin dans le monde politique. Cette année encore, le Conseil fédéral va se prononcer sur les possibilités d’améliorer ou de modifier le statut des personnes admises à titre provisoire dans la loi sur l’asile et les étrangers. Les propositions faites jusqu’ici concernent principalement l’activité professionnelle.

Statut de protection complémentaire

Cela doit être salué, mais ne suffit pas, estime Caritas. Des réformes juridiques plus approfondies doivent être faites. Caritas propose que l’admission provisoire soit remplacée par un statut de protection complémentaire, à créer. Ce statut garantirait aux personnes concernées les mêmes droits que ceux des réfugiés reconnus. De plus, si, après trois ans, le retour dans le pays d’origine s’avère impossible, l’autorisation de séjour doit être octroyée. Ensuite, afin d’améliorer la situation financière de ces personnes, le calcul des prestations de l’aide sociale doit se baser sur les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), demande l’œuvre d’entraide. Enfin, pour faciliter l’intégration de ces personnes, le délai de trois ans et les critères permettant le regroupement familial doivent être levés. Ce n’est qu’ainsi que le droit à une vie de famille peut être garanti, conclut Caritas Suisse. (apic/com/rz)