Selon le droit suisse en vigueur, aucun jour de congé n’est accordé à une femme qui perdrait son enfant suite à une fausse couche survenue avant la 23e semaine de grossesse. Cette situation est laissée à l’appréciation de l’employeur, sous réserve de la décision éventuelle du médecin-traitant.
En 2019, une interpellation avait été déposée au Conseil national à ce sujet par Mathias Reynard, député socialiste. «Il n’est pas anodin de devoir accoucher d’un enfant mort, avait-il défendu. L’impact physique et psychologique sur la mère existe bel et bien lors d’une fausse-couche, et ce quel que soit le stade de la grossesse.»
Le Conseil fédéral avait reconnu alors «une certaine nécessité d’agir». La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a ensuite déposé un postulat, en juin 2023, pour charger le Conseil fédéral d’examiner cette question. Il s’agit d’établir un état des lieux des droits conformément à la législation en vigueur, de faire une analyse des cas concernés et des conséquences financières possibles et de comparer les solutions retenues dans d’autres pays.
Aucune décision en faveur de ce congé n’a donc encore été prise. Le Conseiller national zurichois Nik Gugger du PEV relance le débat. Dans une motion déposée le 14 juin 2024, il demande au Conseil fédéral de combler rapidement cette lacune de la loi pour prendre en compte la douleur des deux parents concernés. Il propose qu’en cas de fausse couche ou de naissance d’un enfant mort-né, la mère bénéficie de trois jours de congé payé et le deuxième parent d’un jour. (cath.ch/com/lb)
Lucienne Bittar
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