Pour faire face à ces procédures plus longues et qui demandent plus de moyens, le pape demande aux présidents des trois tribunaux de prendre en compte la durée estimée d’une procédure avant de nommer un magistrat pour ne pas remettre en cause le principe d’immutabilité d’un juge. Pour plus de flexibilité, il autorise néanmoins le président du tribunal du Vatican, actuellement le juge italien Giuseppe Pignatone (73 ans), à nommer un magistrat ordinaire suppléant.
Les normes établies par le pape François lors de sa réforme judiciaire en 2020 ont été aussi assouplies, l’obligation de recourir au moins à un magistrat employé à temps plein dans chaque procédure étant supprimée. La secrétairerie d’État n’est plus chargée d’examiner les profils d’éventuels nouveaux magistrats pour le pape.
En cas de retraite du président du Tribunal – prévue à l’âge de 75 ans – le pontife peut aussi nommer un vice-président qui assiste ce dernier dans sa 74e et dernière année de mission puis prend sa place, afin de faciliter la transition.
Le pape renforce une nouvelle fois les pouvoirs du Bureau du promoteur de justice, organe qui exerce les fonctions d’enquête et de poursuite au sein de la justice vaticane. Ce Bureau est désormais institué comme «pouvoir judiciaire» au même rang que les trois tribunaux civils du petit État – Tribunal, Cour d’appel et Cour de cassation.
De plus, le promoteur de justice a désormais la possibilité de présenter à la Cour «une demande de non-lieu» lorsqu’il estime que «les conditions pour accorder une grâce judiciaire sont réunies» ou que le fait «peut être considéré comme d’importance mineure». Il s’agit encore là d’une mesure permettant d’accélérer les procédures judiciaires de la Cité du Vatican.
Un des grands «perdants» de cette réforme est le Tribunal de la Signature apostolique, plus haute instance canonique du Saint-Siège, qui était jusqu’alors directement lié à la Cour de cassation, plus haute instance civile du Vatican.
La Cour de cassation ne sera plus nécessairement dirigée par le président de la Signature apostolique, actuellement le cardinal Dominique Mamberti, assisté par deux cardinaux membres de la haute cour canonique nommés pour trois ans. Le pape nommera désormais quatre cardinaux pour cinq ans parmi lesquels il choisira le président.
Ces cardinaux – qui n’ont pas encore été officiellement nommés – resteront assistés par au moins deux juges ‘du siège’ nommés pour trois ans. Ce motu proprio entre en vigueur le 13 avril 2023. (cath.ch/imedia/cd/rz)
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