En mai 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’était prononcée dans sa majorité en faveur de l’adoption de l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime», mais la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) l’avait rejetée en novembre.
L’aide sociale devrait être un droit pour toutes et tous sans discrimination, estiment les œuvres d’entraide. La seule conséquence du refus de cette initiative serait un renforcement de la paupérisation dans notre pays, pour la conseillère nationale vaudoise Ada Marra. L’initiative demande qu’après 10 ans de résidence en Suisse, le recours à l’aide sociale ne constitue plus un motif de renvoi pour les personnes étrangères.
C’est là une étape importante pour garantir que ces personnes qui résident en Suisse depuis des décennies ne puissent pas être expulsées du pays uniquement parce qu’elles ont besoin de recourir à l’aide sociale, à moins que la personne concernée soit délibérément tombée dans la pauvreté ou qu’elle n’ait rien fait pour en sortir. Renoncer à l’aide sociale par crainte de perdre son titre de séjour est source d’une grande précarité, en particulier pour les familles et les foyers monoparentaux, soulignent les œuvres d’entraide.
Quiconque se trouve dans une situation financière difficile en Suisse a droit à un soutien pour mener une existence digne, estime Caritas Suisse. Cette règle est inscrite dans la Constitution fédérale et s’applique à toutes et tous, quelle que soit leur origine. «Mais ce droit à l’aide est fortement limité depuis 2019 par la loi sur les étrangers et l’intégration: aujourd’hui, les personnes touchées par la pauvreté qui n’ont pas de passeport craignent de perdre leur permis de séjour ou d’établissement en Suisse si elles demandent l’aide sociale — même si elles vivent en Suisse depuis plus de dix ans, y ont travaillé de nombreuses années ou y sont même nées».
L’Entraide Protestante Suisse (EPER) demande également d’invalider cette situation «précaire et inhumaine». Par peur de perdre leur droit de séjour en Suisse, de plus en plus de personnes sans passeport suisse renoncent à demander l’aide sociale lorsqu’elles se trouvent dans une situation financière critique, alors qu’elles y auraient droit, déplore l’EPER. De ce fait, les personnes concernées, dont nombre de familles, vivent dans la précarité. Leurs enfants et elles se retrouvent isolés au lieu d’être intégrés. «En votant OUI à l’initiative parlementaire ›La pauvreté n’est pas un crime’, le Parlement peut remédier en partie à ce dysfonctionnement», martèle l’EPER.
«Sanctionner la perception de l’aide sociale par la révocation du permis de séjour ou d’établissement est fondamentalement choquant et absolument disproportionné, en particulier pour les personnes vivant depuis longtemps en Suisse», insiste pour sa part Caritas Suisse.
Dans le cadre de son travail, l’EPER constate chaque jour à quel point le risque de voir leur permis de séjour révoqué en raison du recours à l’aide sociale «est source de souffrance pour les personnes concernées. En outre, elle rend difficile leur intégration sociale et professionnelle et les amène à vivre dans une grande précarité. Cette situation va à l’encontre de la dignité humaine».
Interrogé le 15 septembre 2022 par cath.ch, Pierre-Hervé Freléchoz, secrétaire du Conseil national, souligne que l’initiative n’a pas encore été traitée, notamment en raison de la quantité de matière à traiter, mais devrait l’être encore au cours de cette session d’automne qui dure jusqu’au 30 septembre. (cath.ch/be)
Jacques Berset
Portail catholique suisse
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