À la suite de sa visite périodique en Suisse en mars 2021, le CPT a publié un rapport le 8 juin 2022 pointant des violations de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants par les autorités suisses. Le Comité se dit préoccupé de constater que des recommandations clés, formulées déjà lors de la précédente visite en 2015 n’ont toujours pas été mises en œuvre, rapporte Humanrights.ch
Le Comité relève d’abord la surpopulation carcérale, surtout en Suisse romande. Ainsi en janvier 2022, la prison de Champ-Dollon (GE) comportant 398 places accueillait plus de 200 personnes au-delà de sa capacité. S’ajoutent à cela des problèmes de vétusté et d’aération des cellules.
Le Comité rapporte aussi plusieurs plaintes sur un usage excessif de la force ainsi que des violences verbales, y compris à caractère raciste, par des fonctionnaires de police dans les cantons de Genève et de Zurich. Il recommande de renforcer la prévention des violences policières. Dans deux postes de police vaudois, le CPT a de nouveau observé l’utilisation de locaux de police pendant des semaines, au-delà du délai légal pour de la détention provisoire ou pour exécuter des peines.
Dans l’ensemble, le rapport du CPT estime que les mesures de protection contre les mauvais traitements en garde à vue sont insuffisantes. Les experts constatent également que le régime de détention préventive ne s’est toujours pas amélioré dans de nombreux lieux de détention: les détenus passent souvent jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule et n’ont souvent pas la possibilité de communiquer avec le monde extérieur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Le CPT déplore que dans la plupart des cantons, les ressortissants étrangers faisant l’objet de mesures de contrainte en vertu de la législation sur les étrangers sont placées dans des prisons ordinaires pendant la première phase de leur détention. Il demande aux autorités de transférer rapidement ces personnes dans des centres spécifiquement conçus pour la détention administrative.
Le Comité reste préoccupé par la législation fédérale pénale s’appliquant aux mineurs (DPMin) qui admet dans une même enceinte des mineurs et des jeunes adultes jusqu’à 25 ans, contrairement aux normes du CPT mais aussi aux Règles de l’ONU dites Nelson Mandela (Règle 11, let. d).
Le CPT constate également que les sanctions disciplinaires sont appliquées de manière excessive chez les mineur·e·s et jeunes adultes et demande l’abolition du placement en isolement en tant que punition disciplinaire pour les mineurs.
Le CPT déplore le fait que de nombreuses personnes ayant des troubles psychiatriques soient encore enfermées dans des établissements non spécialisés, le nombre de places spécialisées restant insuffisant. Le rapporte que des personnes ayant des troubles mentaux sont ainsi incarcérées dans un régime pénitentiaire de longue durée. Or une détention prolongée sans perspective de libération peut avoir des effets très néfastes. (cath.ch/com/mp)
Maurice Page
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