Le dépôt du projet de loi remonte au mois de juin 2015. Son titre complet – Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes – annonce l’approche que le gouvernement libéral entend prendre, explique le site présence information religieuse. Le projet de loi 62 prévoit que les membres du personnel des organismes publics doivent faire preuve de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions. Ce qui implique de veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de son appartenance ou non à une religion.
Un des points du projet qui sera sans doute le plus discuté est celui «des services à visage découvert». Cette obligation vaudrait aussi bien pour le fonctionnaire que pour la personne qui requiert un service de l’administration. Il s’agit en fait d’une interdiction de la burqa.
La loi tend aussi à préciser les conditions d’acceptation ou de refus de mesures ‘d’accommodement raisonnable’ liées à la religion. Toute demande d’accommodement doit respecter le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et ne doit pas compromettre le principe de la neutralité religieuse de l’État, explique le texte.
Autre élément remarquable du nouveau projet de loi, le terme ‘laïcité’ n’apparaît nulle part dans le projet 62. Ses rédacteurs ont utilisé à sa place l’expression ‘neutralité religieuse de l’État’. «Considérant la neutralité religieuse de l’État, la présente loi a pour objet d’établir des mesures visant à en favoriser le respect», indiquent les premiers mots du texte législatif. «À cette fin, elle impose notamment aux membres du personnel des organismes publics le devoir de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions».
Dans le même sens, les expressions ‘signes religieux’ ou encore les mots ‘croix’, ‘kippa’, ‘kirpan’ ou ‘voile’ n’apparaissent nulle part dans ce projet de loi. A part la notion de «services à visage découvert» le texte ne mentionne aucune directive vestimentaire.
Par ailleurs le projet 62 n’e fait guère mention des symboles liés à des religions et des noms à caractère religieux. L’article 13 stipule toutefois que «les mesures prévues par la présente loi ne peuvent être interprétées comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec, notamment du patrimoine culturel religieux, qui témoignent de son parcours historique».
Donc, pas question de changer les vocables des municipalités ou des rues qui affichent le nom d’un saint ou d’une sainte. Pas question non plus d’enlever la croix du Mont-Royal. Et pas un mot sur le crucifix de l’Assemblée nationale qui avait fait couler beaucoup d’encre et de salive.
La procédure de consultation dure jusqu’au 9 novembre. Une commission parlementaire entendra les mémoires d’individus et d’organismes, dont l’assemblée des évêques catholiques du Québec, sur le projet de loi 62. (cath.ch-apic/proximo/mp)
Maurice Page
Portail catholique suisse
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