La CES ainsi que sa Commission de bioéthique se sont prononcées à plusieurs reprises contre l’introduction de cette technique en Suisse. En plus, la modification de la LPMA proposée par le Parlement, et soutenue par le Conseil fédéral, contient plusieurs points hautement problématiques du point de vue éthique, estime la CES.
La Commission de bioéthique de la CES tient à souligner encore une fois que le DPI pose en soi de graves problèmes éthiques: il s’agit d’une technique de sélection d’embryons obtenus par fécondation artificielle (FIV), dans le but de s’assurer que l’enfant à naître ne soit pas porteur d’une maladie héréditaire. Les embryons non implantés sont détruits, congelés ou utilisés pour la recherche. «Autoriser le DPI signifie donc autoriser la sélection de qui mérite de vivre ou non».
Concernant la modification de la LPMA, la Commission relève trois points très problématiques. Premièrement, le projet de loi prévoit un élargissement de la pratique du DPI en le rendant disponible non seulement aux couples qui se savent transmetteurs d’une maladie héréditaire grave, mais à tous les couples qui recourent à la fécondation artificielle (FIV). «Cela conduit à un screening généralisé de tous les embryons se trouvant en dehors du corps de la femme», et les conséquences sont graves», estime la Commission.
«Il y a d’une part une augmentation exponentielle d’embryons surnuméraires. D’autre part, on décrète qu’une maladie génétique comme la trisomie 21 justifie la sélection. Il en résulte une stigmatisation des personnes vivant dans cette situation de handicap».
Deuxièmement, la modification de la LPMA prévoit l’autorisation de conserver les embryons obtenus par la FIV en les congelant. «Il s’agit d’un procédé qui traite l’embryon comme un objet à conserver jusqu’au moment où on en a besoin. La congélation implique en plus une intervention radicale dans l’histoire d’un être humain et va donc à l’encontre de la dignité humaine». Troisièmement, le nombre d’embryons à développer par cycle est augmenté par cette loi de trois à douze. «Il s’agit d’un chiffre arbitraire» et on est là sur une «pente glissante», estime la Commission.
Contrairement au projet de loi proposé par le Conseil fédéral en 2013, la loi prévoit finalement une introduction du DPI beaucoup plus large. «Rien n’indique donc que l’on s’arrêtera à ce stade et que, dans un avenir plus ou moins proche, on ne procèdera pas à l’autorisation d’applications ultérieures du DPI, comme le ‘bébé-médicament’, par exemple».
Pour toutes ces raisons, la Commission de bioéthique de la CES est d’avis que les dispositions de ce projet de loi ne respectent pas la dignité inaltérable de l’être humain. «En effet, une société est authentiquement humaine lorsque, tout en luttant contre la souffrance et la maladie, elle se montre capable d’accueillir chaque personne dans sa dignité, et de faire une place aux plus petits et aux plus vulnérables».
L’assemblée des délégués du Parti démocrate-chrétien (PDC suisse) le 23 avril 2016 à Brugg, dans le canton d’Argovie, s’est prononcée par 120 oui, 83 non et 11 abstentions en faveur du diagnostic préimplantatoire (DPI).
Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons avaient clairement accepté la modification de l’article 119 de la Constitution, ouvrant la voie au DPI. Suite à la victoire du oui, lors de la votation fédérale du 14 juin, les évêques suisses affirmaient déjà que la modification de la Constitution signifiait «une régression pour ce qui est de la protection intégrale de l’être humain depuis son début jusqu’à sa fin, depuis la conception jusqu’à la mort naturelle».
La CES rappelait que, par ce diagnostic, on ne soignait pas une maladie, mais on l’évitait en supprimant l’embryon, porteur de l’affection. Elle soulignait que «le DPI est une technique de sélection où l’on se donne le droit de décider qui mérite de vivre ou non». Les évêques suisses rappelaient qu'»une société devient authentiquement humaine et juste lorsqu’elle se montre capable d’accueillir chaque personne dans sa dignité et de faire une place aux plus petits et aux plus vulnérables».
Lors de son 97ème assemblée des délégués le 2 avril 2016 à Buchs, dans le canton d’Argovie, le Parti évangélique suisse (PEV) a dit une nouvelle fois clairement «non» à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le PEV avait déjà décidé du rejet de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) lors d’une assemblée des délégués en septembre 2015, pour ensuite lancer le référendum qui amène la votation populaire de juin. Le 14 juin 2015, le peuple suisse et les cantons avaient clairement accepté – à 61,9% des voix – la modification de l’article 119 de la Constitution.
Suite la modification constitutionnelle introduisant le diagnostic préimplantatoire (DPI), un comité interpartis avait lancé, le 1er septembre 2015, le référendum contre la loi d’application (LPMA) publiée le même jour. Le comité référendaire était composé de 50 représentants du Parti Bourgeois-Démocratique suisse (PBD), des Verts, du Parti évangélique suisse (PEV), du parti démocrate-chrétien (PDC), du parti socialiste (PS), de l’Union démocratique du centre (UDC) et de l’Union démocratique fédérale (UDF).
Le but du référendum contre la LPMA est d’empêcher une utilisation généralisée et arbitraire du DPI et en particulier le dépistage large des chromosomes. Les référendaires s’opposent aux «tests génétiques arbitraires», à la destruction d’embryons et à la discrimination d’êtres humains porteurs de handicaps. Sur ce sujet, la ligne de fracture ne passe pas entre la droite et la gauche, mais à l’intérieur même de la plupart des partis. (cath.ch-apic/com/ces/be)
Jacques Berset
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