Le Parti évangélique suisse (PEV) avait alors annoncé qu’il allait lancer le référendum contre la loi d’application, et il a été rejoint par des personnalités politiques d’autres partis.
L’application concrète de cet article constitutionnel, réglée dans la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) publiée le 1er septembre dans la Feuille fédérale, se heurte à l’opposition du comité interpartis «NON à cette loi sur la procréation médicalement assistée», qui a désormais 100 jours pour récolter les 50’000 signatures nécessaires, les faire valider par les communes et les déposer à la Chancellerie fédérale.
La révision de la loi sur la procréation médicalement assistée permet l’examen des embryons avant leur implantation dans le sein maternel, le diagnostic préimplantatoire, ainsi que la recherche d’anomalies chromosomiques de toutes sortes (dépistage chromosomique) sur les embryons de tous les couples faisant appel à la procréation artificielle. La nouvelle loi autorise les tests génétiques sans limitation ainsi que la sélection d’embryons humains.
Le comité référendaire est composé de 50 représentants du Parti Bourgeois-Démocratique suisse (PBD), des Verts, du Parti évangélique suisse (PEV), du parti démocrate-chrétien (PDC), du parti socialistes (PS), de l’Union démocratique du centre (UDC) et de l’Union démocratique fédérale (UDF).
Le but du référendum contre la LPMA est d’empêcher une utilisation généralisée et arbitraire du DPI et en particulier le dépistage large des chromosomes. Les opposants s’opposent aux «tests génétiques arbitraires», à la destruction d’embryons et à la discrimination d’êtres humains porteurs de handicaps». Force est de constater, que sur ce sujet, la ligne de fracture ne passe pas entre la droite et la gauche, mais à l’intérieur même de la plupart des partis.
Le Conseil fédéral, dans son projet initial, souhaitait autoriser le DPI uniquement pour les couples ayant des risques sérieux de transmettre des maladies génétiques. Le parlement a été bien plus loin: avec la nouvelle loi, il serait désormais possible d’analyser tous les embryons conçus en dehors du sein maternel avec toutes les techniques à disposition et, ensuite, de les sélectionner. Les embryons révélant le syndrome de Down (trisomie 21), par exemple, pourraient ainsi être détruits avant l’implantation. Un nombre très élevé d’embryons «surnuméraires» peuvent désormais être congelés ou détruits
La loi prévoit désormais que, par cycle de traitement, 12 embryons peuvent être conçus au lieu des 3 autorisés jusqu’ici. Cela engendrerait un immense nombre d’embryons humains «surnuméraires». La nouvelle loi autorise de plus leur congélation (cryoconservation). Les dommages subis par les embryons lors de cette procédure ne sont jusqu’ici scientifiquement encore pas connus. De plus, la loi prévoit que ces embryons humains doivent «être mis à la disposition» de la recherche ou détruits après dix ans.
«Les tests chromosomiques à large spectre conduisent à moyen terme à la discrimination des personnes handicapées ainsi qu’à la désolidarisation rampante de notre société. Les personnes porteuses de handicaps seront de plus en plus considérées comme un risque indésirable et évitable et leurs parents seront poussés à rendre compte de leurs choix», estiment les référendaires. Une autre conséquence pourrait être le refus de prestations des assurances sociales et des caisses maladies, avancent-ils.
Le comité s’engage ainsi clairement «contre le saucissonnage appliqué par le Parlement afin d’obtenir une procréation médicalement assistée sans plus aucune limite». Les revendications politiques pour la création de «bébés sauveurs», pour les dons d’ovules et d’embryons ainsi que pour les mères porteuses sont déjà dans la file d’attente, estiment-ils. «Grâce à la nouvelle LPMA, elles pourraient être mises en œuvre de manière optimale». JB
Encadré
Le peuple suisse a accepté le 14 juin 2015 la modification de l’art. 119 al. 2c de la Constitution fédérale. L’analyse des embryons avant leur implantation dans l’utérus (diagnostic préimplantatoire, DPI) est ainsi devenue possible. Nombre d’électrices et d’électeurs ont dit oui à la modification de la Constitution dans l’optique d’étendre les limites par une nouvelle étape, à savoir la formulation de la loi d’application, la «Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)». Le point de cette loi le plus contesté par les référendaires est ce qu’on appelle le screening chromosomique (la recherche d’anomalies chromosomiques). «Le référendum permet d’empêcher cette loi imparfaite», affirment les opposants à la LPMA. (apic/com/be)
Jacques Berset
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