Les modifications mettraient en danger les personnes persécutées
Lausanne, 22 avril 2013 (Apic) L’Entraide Protestante suisse (EPER) recommande de rejeter les nouveaux durcissements de la loi sur l’asile lors des votations du 9 juin prochain. Dans un communiqué du 22 avril, l’organisation réitère son engagement pour que les personnes réellement persécutées puissent trouver protection en Suisse. L’EPER affirme que cette cause serait compromise par les modifications législatives prévues.
Selon l’organisation protestante, les modifications urgentes de la loi sur l’asile sont principalement symboliques et dissuasives. L’EPER s’oppose notamment à la suppression de la procédure d’ambassade. Les personnes persécutées qui n’ont aucun moyen de quitter leur pays dans la légalité pour trouver refuge dans un Etat sûr dépendraient de cet instrument. La possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse leur permet d’éviter de devoir entreprendre un voyage harassant, souvent au péril de leur vie, et de livrer leur sort aux passeurs, assure le communiqué.
Autre nouveauté de la loi: la suppression de l’objection de conscience et de la désertion comme motifs d’asile. Dans la plupart des pays, le refus d’effectuer son service militaire et civil est sanctionné d’une peine. Néanmoins, personne n’obtient l’asile pour la seule et unique raison qu’il encourt une telle condamnation, affirme l’EPER. Seules obtiennent l’asile pour ce motif les personnes qui sont sous le coup d’une peine disproportionnée, comme c’est par exemple le cas aujourd’hui en Erythrée.
Par conséquent, ce durcissement législatif n’apporte rien, explique l’organisation humanitaire : aujourd’hui déjà, ces deux motifs ne suffisent pas dans la pratique pour obtenir l’asile. La notion de réfugié est définie par la Convention de Genève: ont droit à l’asile les personnes qui remplissent les critères. En modifiant la loi sur l’asile, les politiques se comportent comme s’ils pouvaient changer la définition même du terme réfugié, affirme le communiqué. «Cette démarche est de la poudre aux yeux et est éthiquement blâmable, car elle implique une violation des droits fondamentaux», assène l’EPER.
Les personnes qui fuient leur pays le font en raison de la guerre, de la violence et de répressions. Elles continueront à le faire, indépendamment de la loi suisse sur l’asile, estime l’organisation protestante. L’expérience montre que les durcissements législatifs inutiles n’ont aucune influence sur le nombre de requérants d’asile. En revanche, ils ont pour conséquence une procédure d’asile «injuste et inefficace», conclut l’EPER. (apic/com/rz)
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