La politique d’asile suisse à un tournant
Berne, 31 janvier 2013 (Apic) Quelque 280 spécialistes de la politique d’asile issus du monde scientifique, de l’administration et de la société civile ont participé les 30 et 31 janvier 2013 à Berne au 5e symposium suisse sur l’asile. Les nouvelles procédures d’asile prônées par l’Office fédéral des migrations (ODM) étaient au menu des débats de ce congrès organisé par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Le directeur de l’Office fédéral des Migrations (ODM) Mario Gattiker a présenté les principaux piliers du nouveau système destiné à améliorer l’efficacité de la procédure d’asile en Suisse. La phase de test de ce nouveau système débutera vers la fin de l’année. L’élargissement des structures d’accueil fédérales à 6’000 places et une concentration de tous les acteurs de la procédure d’asile au même endroit devraient considérablement accélérer les opérations. A l’avenir, 60 % des demandes devraient être réglées en l’espace de 3 à 4 mois et 40 % dans un délai maximal de 12 mois. «L’efficacité n’amène pas à négliger la qualité et les principes d’équité; au contraire, elle les présuppose», a précisé Mario Gattiker. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en charge du dossier s’est prononcée en faveur d’une collaboration active de la société civile pendant la phase test.
L’exemple des Pays-Bas qui appliquent depuis juillet 2010 un système d’asile semblable, a montré que plusieurs conditions doivent impérativement être remplies pour une procédure efficace et équitable. Selon l’organisation d’aide aux réfugiés ’Vluchtelingenwerk’, il faut suffisamment de personnel bien formé, une consultation complète pour les requérants, une protection juridique et gratuite tout au long de la procédure, des informations précises et indépendantes sur les pays d’origine et enfin des interprètes qualifiés disponibles à tout moment.
Parmi les points critiques, ’Vluchtelingenwerk’ a mentionné les examens médicaux de qualité insuffisante et la durée ultracourte d’une procédure de huit jours. Le taux de succès relativement élevé des recours (25%) doit donner à réfléchir. L’ONG hollandaise évalue de façon positive l’accent clairement mis sur les personnes ayant besoin de protection.
La directrice du bureau du HCR pour l’Europe Pascale Moreau a souligné de son côté la nécessité d’harmoniser davantage les systèmes d’asile au sein de l’Europe en général. La Suisse participe certes aux accords de Dublin, mais pas au système d’asile de l’UE.
Les Etats européens et la Suisse ont ainsi une approche différente par exemple pour les personnes chassées par la violence et les conflits qui ne sont pas considérées comme des réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais reconnues sur le plan international comme ayant besoin de protection. En Europe, ces personnes obtiennent un statut de protection subsidiaire, explique Pascale Moreau. De nombreux pays européens leur accordent les mêmes droits qu’aux réfugiés. Pas la Suisse. Les personnes ayant fui la guerre et la violence apparaissent dans la statistique de l’asile comme des requérants d’asile déboutés avec une disposition de renvoi non applicable. Bien que leur besoin de protection soit en général de même intensité et de même durée que les réfugiés, ces personnes n’obtiennent qu’une «admission provisoire» qui ne correspond ni à un statut de protection, ni à un titre de séjour. Leur liberté de mouvement s’en trouve restreinte, leur intégration professionnelle et sociale entravée. Cela signifie aussi que le droit au regroupement familial est extrêmement limité. «Le HCR verrait d’un œil favorable que l’admission provisoire soit revue et transformée en un statut de protection positif», souligne Pascale Moreau.
Pour Susin Park, cheffe du bureau de liaison du HCR pour la Suisse, les débats peu objectifs au sein du public et la tendance à se focaliser sur les aspects négatifs de la thématique de l’asile empêchent de trouver de bonnes solutions. Tous les acteurs du domaine de l’asile devraient fournir des informations précises et objectives. (apic/com/mp)
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