La décision de la Cour Suprême de Justice fait polémique
Brasilia, 16 avril 2012 (Apic) Le Tribunal Fédéral Suprême (STF), la plus haute instance judiciaire du Brésil, a approuvé jeudi 12 avril 2012 la loi qui permet aux femmes de demander une interruption volontaire de grossesse dans le cas où le foetus serait atteint d’anencéphalie, une maladie congénitale du système nerveux central. Cette loi met ainsi un terme à une démarche initiée par la Confédération Nationale des Travailleurs de la Santé (CNTS) en 2004.
C’est le visage empreint de gravité que les 11 juges du Suprême Tribunal Fédéral (STF) ont rendu publique leur décision de ne pas considérer comme un acte criminel l’interruption volontaire de grossesse lorsque le fœtus est atteint d’anencéphalie. Par huit voix contre deux et une abstention, les juges ont clairement suivi la thèse de Marco Aurélio Mello, l’un des onze magistrats et rapporteur de la loi. Il considère en effet que «la femme doit avoir le droit de choisir de mettre un terme à la grossesse d’un fœtus atteint d’anencéphalie, sans que cet acte soit considéré comme un avortement illégal.»
Actuellement, la législation brésilienne autorise l’avortement uniquement dans deux cas: si la femme a été victime d’un viol ou si la grossesse comporte un risque grave pour sa santé. En dehors de ces deux cas, une femme qui interrompt volontairement sa grossesse est passible d’une peine de un à trois ans de prison, et le médecin de un à quatre ans. Jusqu’à présent, les femmes devaient obtenir une autorisation judiciaire afin de pouvoir interrompre ce type de grossesse.
Des manifestations, essentiellement de militants contre l’avortement, ont eu lieu à Brasilia, la capitale, devant le siège du Tribunal, durant les deux jours de débat qui ont précédé le jugement. Parmi les opposants, de nombreux catholiques opposés à «la peine capitale imposée au fœtus porteur d’anencéphalie.» Un avis d’ailleurs partagé par Cezar Peluso, le président du STF, l’un des deux juges à avoir voté contre. Pour lui, cette décision comporte en effet le risque «d’ouvrir la porte à des demandes de nouveaux textes de loi concernant d’autres anomalies congénitales.»
Dans un communiqué publié le 13 avril, la Conférence nationale des Evêques du Brésil (CNBB) a, elle aussi, vertement critiqué la décision du STF. «Nous regrettons profondément cette décision contraire aux principes d’inviolabilité du droit à la vie. Quand la vie n’est pas respectée, tous les autres droits sont méprisés et entraînent la destruction des relations les plus profondes.» Pour la Conférence, diagnostiquer «à tort» comme «mort cérébral» un fœtus porteur d’anencéphalie revient à «éliminer un être fragile et sans défense».
«Nous avons le sentiment que le Tribunal Fédéral Suprême n’a fait qu’entériner une décision qui faisait l’objet d’un large consensus au sein de la société brésilienne», a pour sa part indiqué Mara José Rosado, présidente de l’ONG féministe Catholiques pour le droit de décider. Cette dernière assure également que «cette loi ne supprime la vie de personne, mais respecte la vie des femmes» et que le STF a démontré qu’il «luttait pour les droits et la justice sociale, pour l’application de la Constitution et dans le respect de la liberté de chacun à décider en accord avec ses principes et sa religion.» (apic/jcg/ggc)
L’anencéphalie est une grave malformation congénitale du système nerveux central. Elle a comme principale conséquence l’absence partielle ou totale de l’encéphale, du crâne et du cuir chevelu. Le fœtus n’a, dans ce cas-là, aucune possibilité de penser ou de se coordonner et le cerveau, en l’absence de crâne et du cuir chevelu est souvent exposé. Les nouveaux nés atteint d’anencéphalie naissent généralement sourds, aveugles et sont inaptes à ressentir la douleur. (apic/jcg/ggc)
Le Tribunal Fédéral Suprême
Le STF est l’instance la plus haute du pouvoir judiciaire au Brésil. Il cumule les compétences de la Cour Suprême (tribunal d’ultime instance) et du Tribunal Constitutionnel (qui juge les questions de constitutionalité). Sa fonction institutionnelle fondamentale est de garantir l’application de la Constitution Fédérale de 1988. (apic/jcg/ggc)
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