Le PEV veut l’action immédiate des autorités en cas de pressions
Berne, 15 décembre 2011 (Apic) Le Conseil national délibérera, le 20 décembre 2011, sur des mesures visant à empêcher les mariages forcés, à soutenir et à protéger les victimes. «Dans ces situations, les autorités doivent immédiatement protéger et conseiller les victimes», demande Marianne Streiff, conseillère nationale bernoise du Parti Evangélique (PEV).
Les autorités civiles doivent désormais vérifier si des indices indiquent que la demande de mariage n’est pas l’expression de la libre volonté des fiancés, déclare un communiqué du PEV du 15 décembre. Si c’est le cas, l’Etat civil doit porter plainte. Un mariage doit aussi pouvoir être annulé si les deux époux n’ont pas consenti librement ou si l’un est encore mineur. Le PEV réclame que les mariages forcés soient explicitement punissables.
«Je me réjouis que le Conseil fédéral veuille adapter la loi et empêcher ainsi de manière plus efficace les mariages forcés… Je suis consciente de la détresse et de l’urgence de faire quelque chose dans ce domaine», explique Marianne Streiff.
La conseillère nationale bernoise veut obliger les autorités à prendre des mesures pour protéger les victimes, «si l’officier d’Etat civil constate qu’un délit a été commis en relation avec la procédure et le dénonce à l’office concerné», «si les autorités de migration constatent que le mariage d’un requérant est caduc en raison de contrainte et qu’ils en rapportent à l’office concerné» et «si un mariage forcé de personnes étrangères est annulé en Suisse».
«Avec ces ajouts, la loi ne se contente pas d’empêcher efficacement les mariages forcés, mais elle assure aussi la protection et l’accompagnement des victimes concernées», souligne Marianne Streiff. (apic/com/ggc)
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