Les parlementaires valaisans décideront le 12 mars 2020 si les EMS et autres établissements de soins du canton seront forcés d'accepter le suicide assisté dans leurs murs. L'article de la future Loi sur la santé qui le permettrait n'a toutefois pas la faveur de la majorité des députés.
"L'article 18A appelé à légiférer sur le suicide
assisté en EMS semble mort-né", affirme le quotidien valaisan Le Nouvelliste du 10 mars 2020. Le Parti
démocrate chrétien (PDC) et l'Union démocratique du centre (UDC), les deux partis
les plus puissants au parlement cantonal, ne veulent en effet pas de cet
article. La "Famille C", qui compte le PDC du centre, le PDC du Bas-Valais,
le Parti chrétien social du Haut-Valais (CSPO) et le PDC du Haut-Valais (CVPO),
soutient une motion urgente demandant que toute mention à l'assistance au
suicide soit supprimée dans la loi sur la santé. Le PDC du centre craint que
les avancées importantes générées par la loi dans de nombreux domaines ne
soient "sacrifiées sur l'autel d'un seul article éminemment
émotionnel".
Des actes contraires à la mission des EMS
L'article en question, le 18A, stipule que "1. l'assistance
au suicide représente une liberté individuelle. Toute personne capable de
discernement peut faire valoir cette liberté. 2. Les institutions sanitaires
avec mandat public doivent respecter le choix d'une personne patiente ou
résidente de bénéficier d'une assistance au suicide en leur sein, par une aide
extérieure à l'institution", si un certain nombre de conditions sont
remplies.
Tout établissement qui refuserait de se plier à cet article mettrait en péril rien de moins que sa survie, puisque l'Etat pourrait refuser dès lors de le subventionner, explique Michel Salamolard sur sa page Facebook. Le prêtre du diocèse de Sion y décrypte les contradictions et les dangers de la nouvelle loi sur la santé si elle était votée telle quelle. Pour lui, "l'immense et injuste paradoxe de l'article 18A est de créer une loi d'exception, qui impose à certaines institutions (EMS et autres), et à elles seulement, une contrainte parfaitement contraire à leur mission. Avec tous les effets négatifs imposés de ce fait à tous les résidents, à tous les personnels concernés, à nous tous enfin, proches de parents ou d'amis en EMS, peut-être un jour nous-mêmes bénéficiaires de soins et de prise en charge en institution". Le prêtre, très engagé contre le suicide assisté, affirme que si l'article 18A était accepté, les institutions concernées deviendraient de facto "des succursales d'EXIT".
Incohérences
Lors des discussions au Parlement valaisan, la notion de
"liberté individuelle" a posé problème. La députée du Parti libéral
radical (PLR) Sylvie Masserey Anselin, l'une des chevilles ouvrières de l'article
18A, avait jugé que, dans le secteur du suicide assisté, "la liberté
individuelle des personnes doit l’emporter sur la liberté de
l’institution". Le député UDC Cyrille Fauchère a, lui, regretté que
"de liberté individuelle, l'assistance au suicide est devenue un droit et
même une obligation".
Une incohérence également soulevée par Michel Salamolard,
qui note que "contre toute évidence juridique, le Rapport de la Commission
parlementaire allègue néanmoins l'article 10 alinéa 2 de la Constitution
fédérale [selon laquelle l'Etat doit protéger l'intégrité physique et psychique
des individus, ndlr.] en faveur de l'aide au suicide. Cette aberrante
interprétation revient à affirmer une chose et son contraire: l'Etat devrait à
la fois protéger l'intégrité physique et psychique des individus, ainsi que
leur liberté de mouvement et à la fois garantir le suicide (avec ou sans aide
d'autrui) qui détruit cette intégrité et cette liberté!"
Et le prêtre valaisan de proposer une solution acceptable par tous, selon laquelle "c'est à EXIT qu'on devrait demander de fournir non seulement la potion létale, mais aussi le local du suicide assisté".
Le Valais divisé
En décembre 2019, la Conférence des évêques suisses (CES) a publié des "Orientations pastorales" sur l'attitude à adopter face à la pratique du suicide assisté. La CES y estime que "c'est par le développement des soins palliatifs qu'on évitera que l'assistance au suicide se présente comme une 'solution' aux yeux de la société et de la personne malade et qu'elle finisse par être considérée faussement comme une forme de soin ou de respect des personnes".
D'après une enquête réalisée en 2019 par Le Nouvelliste, le Valais reste très
divisé sur la question. La moitié des 52 établissements médico-sociaux (EMS) du
canton autorisent le suicide assisté dans leurs murs et l’autre le refuse. Dans
le canton de Vaud, la majorité des citoyens a accepté en 2012 le contre-projet
du Conseil d’Etat à une intitiative d’EXIT autorisant l’assistance au suicide
en EMS.
Mgr Jean-Marie Lovey, évêque de Sion, avait rappelé, lors d’une rencontre avec la presse, le 28 février 2019, l’opposition de l’Eglise au suicide assisté et le risque de sa banalisation. (cath.ch/nouv/arch/rz)
