Suisse: Les femmes migrantes, victimes impuissantes de violence domestique

Protection insuffisante

Berne, 6 juin 2011 (Apic) L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) sort un rapport intitulé «Violence domestique et femmes migrantes», le 6 juin 2011. Selon ce dernier, les lois actuelles sont insuffisantes pour protéger efficacement les migrantes victimes de violence domestique.

L’autorisation de séjour des migrantes venues en Suisse par le biais d’un regroupement familial est liée à l’existence du mariage, pendant les trois premières années. Si elle se sépare de son mari pendant cette période, une femme battue peut rester en Suisse pour autant qu’elle parvienne à prouver la violence domestique. Or, les services de migrations ne prennent en compte que les rapports de police et les certificats médicaux, ignorant les attestations de maison d’accueil pour femmes ou le témoignage des voisins. Par peur du mari ou par ignorance du système juridique suisse, de nombreuses femmes ne font pas constater la violence subie par la police ou par des médecins. Dès lors, il leur est presque impossible de prouver leur situation.

D’autre part, «les autorités compétentes en matière de migration considèrent fréquemment la violence subie comme trop peu intense», déclare Claudia Dubacher, secrétaire de l’ODAE.

Prisonnières de la violence

Incapables de surmonter ces obstacles, de nombreuses migrantes restent prisonnières de la violence. «Nous rencontrons souvent des femmes qui persistent à rester chez leur mari violent pour ne pas devoir retourner dans leur pays de provenance», indique Claudia Hauser de l’Organisation faîtière des maisons d’accueil pour femmes de Suisse et du Liechtenstein (DAO).

«Un pas important dans la bonne direction»

Annoncée pour l’été 2011, l’adaptation d’une directive de l’Office fédéral des migrations peut être considérée comme «un pas important dans la bonne direction», estime Maria Roth-Bernasconi, conseillère nationale socialiste genevoise. Les services des migrations seraient alors invités à considérer les attestations des maisons d’accueil pour femmes et autres organismes spécialisés comme des indices de l’existence d’une violence domestique. Mais le véritable travail de mise en œuvre revient aux cantons: «C’est seulement si les services des migrations concrétisent les changements prévus et font usage de leur pouvoir d’appréciation de manière équitable et sans arbitraire que les intérêts des migrantes victimes de violence seront mieux protégés», affirme Ruth-Gaby Vermot, président de l’ODAE-Suisse.

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