Pas de surveillance accrue pour les fondations ecclésiastiques

Le Conseil des Etats a rejeté le 29 mai 2018, à l’unanimité moins une voix, la motion de Doris Fiala (PLR-ZH) sur la transparence des fondations ecclésiastiques. Pour les sénateurs, les mesures demandées par la motion ne sont pas pertinentes pour prévenir les risques de blanchiment d’argent ou de terrorisme.

Le Conseil des Etats a suivi l’avis de sa commission des affaires juridiques qui avait déjà estimé en avril que les mesures de surveillance sur les fondations ecclésiastiques n’avaient pas à être renforcées.

Selon la motion, la transparence devait passer par l’inscription obligatoire au registre du commerce. Si cette obligation n’était pas respectée, des sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution de la collectivité ou de la personnalité juridique concernées devraient être prises. La commission s’était d’abord prononcée en faveur de la motion, soutenue par le Conseil fédéral. Mais le Conseil des Etats lui avait retourné sa copie en lui proposant que les fondations religieuses rattachées à une Eglise nationale reconnue (réformée; catholique romaine et catholique-chrétienne) puissent être dispensées de ce contrôle.

Après audition des communautés concernées, la commission a conclu que les mesures demandées par la motion n’étaient pas pertinentes par rapport à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme qui est visée. Les auditions ont montré que les fondations appartenant à des Eglises qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent déjà du droit commun et sont donc soumises à une surveillance étatique.

Pour Doris Fiala, les fondations catholiques manquent de transparence

Doris Fiala, elle-même catholique, a réagi en expliquant qu’elle souhaitait aussi plus de transparence de la part des fondations catholiques. Dans son viseur en particulier les donations et les legs. Elle craint que sans surveillance, les fondations ne reçoivent ainsi de l’argent qui aurait échappé au fisc. Elle a notamment échangé à ce sujet une passe d’armes avec le vicaire général du diocèse de Coire, Martin Grichting.

Christoph Degen, directeur de la Fédération suisse des fondations et associations d’utilité publique Pro-fonds ne voit pas de difficultés avec le système actuel. La majorité des fondations se trouvent dans le domaine des Eglises publiquement reconnues. Elles sont donc sous leur surveillance. On compte quelque 2’000 fondations de ce type dont la majorité sont catholiques. (cath.ch/kath.ch/mp)