Le suicide assisté en prison n'est pas encore réglementé en Suisse, mais sur le principe, il devrait être possible. C'est ce que recommande un groupe d'experts, dans un document-cadre qui est actuellement en cours d'examen par les cantons.
A l'heure actuelle, la Suisse ne réglemente pas la question
du suicide assisté pour les prisonniers. La Conférence des directeurs cantonaux
de justice et police (CCDJP) souhaite changer la situation et a soumis aux
cantons les propositions du groupe d'experts pour consultation.
Présenté le 14 octobre 2019 à la radio suisse SRF, le
document-cadre est disponible sur le site de la CCDJP. Il rappelle que les
détenus ont les mêmes droits et obligations au regard de la loi que les
personnes en liberté. Le désir de mourir d'un prisonnier capable de
discernement doit donc être pris en considération.
La directrice du groupe d'experts, Barbara Rohner, a déclaré
sur les ondes de la SRF que les détenus doivent donc se voir accorder le droit
de recourir à une organisation d'aide au suicide.
Mêmes critères d'adhésion
Selon le document-cadre, les mêmes lignes directrices
doivent s'appliquer à la demande d'un détenu qu'au reste de la population. Que les
symptômes d'une maladie ou des limitations fonctionnelles doivent être la cause
d'une souffrance jugée insupportable. De plus, la personne concernée doit être
capable de discernement jusqu'à la prise du médicament létal.
Les experts précisent toutefois que l'autorisation de
recourir à une organisation d'aide au suicide dans le système carcéral ne
devrait être accordée qu'en dernier recours. Auparavant, il s'agit d'examiner
de manière approfondie "s’il est possible d’atténuer les souffrances de la
personne - de sorte à faire disparaître son désir de mourir - en adaptant par
exemple ses conditions d'hébergement, en lui fournissant un traitement
somatique ou psychothérapeutique ou en prenant des mesures palliatives".
Le processus de consultation par cantons se termine en début
2020. La CCDJP décidera ensuite de la suite à donner à ce dossier.
(cath.ch/rts/gr)
