Le Grand Conseil valaisan ouvre la porte au suicide assisté dans les EMS

Le Grand Conseil valaisan a ouvert la porte au suicide assisté dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Après un long débat et plusieurs votes serrés, les députés ont adopté, le 9 mai 2019 en première lecture la révision de la loi sur la santé.

Le débat a porté essentiellement sur l’article 18a qui stipule que «l’assistance au suicide représente une liberté individuelle et que toute personne capable de discernement peut faire valoir cette liberté», même s’il est patient à l’hôpital ou résident d’un home.

Les débats ont été nourris et passionnés. Il a fallu plus de quatre heures aux députés valaisans pour faire le tour des 135 amendements déposés et adopter en première lecture la loi sur la santé. L’UDC et une partie des démocrates-chrétiens et des chrétiens sociaux se sont battus en vain contre l’introduction du suicide assisté dans la loi.

Ne pas légiférer ne règle rien

Pour la commission de la santé du parlement, la proposition du Conseil d’Etat de ne pas légiférer en la matière ne réglait rien et manquait de clarté. Du moment que la liberté individuelle du choix du suicide assisté est reconnue, il importe que toute personne capable de discernement puisse faire valoir ce droit. Dès lors aucune institution ne peut interdire l’aide au suicide dans ses murs. Un cadre réglé vaut mieux que pas de cadre du tout. La commission avait donc rédigé un nouvel article 18a pour fixer les critères autorisant le suicide assisté dans les hôpitaux et les EMS.

La proposition, soutenue par 69 voix contre 56 contre et 4 abstentions, fixe trois conditions. Il faut que la personne souffre d’une maladie grave et incurable, que la proposition de soins palliatifs ait été explicitement refusée et qu’un retour à domicile (pour y mourir ndlr) ne soit pas raisonnablement exigible.

Le médecin peut se récuser

Le contrôle de ces trois conditions reviendrait au médecin traitant. Mais pour répondre à la crainte des médecins valaisans, de se voir contraint de contrôler la conformité d’une demande d’assistance au suicide, le Grand Conseil a introduit un droit de récusation.

Le texte précise aussi que si le médecin traitant suspecte que la demande est influencée par des troubles psychiques ou fait suite à des pressions externes, il peut solliciter l’avis d’un psychiatre. Autre élément important, le délai pour cette détermination est limité à trois semaines.

Soucieuse de préserver le principe de l’objection de conscience, le projet de la commission interdit au personnel de l’établissement et au médecin de participer, à titre professionnel, à la procédure de mise en œuvre d’une assistance au suicide.

Enfin la loi précise que toute exploitation commerciale à but lucratif de l’assistance au suicide est interdite.

L’égalité de traitement

Pour la députée Sylvie Masserey Anselin (PLR), le point central qui a fait pencher la balance est celui de l’égalité de traitement. Aujourd’hui, certains homes acceptent ou tolèrent l’assistance au suicide et d’autres pas. Cette situation introduit une forte incertitude pour les résidents et pour le personnel médical. «Il ne s’agit pas de décider pour ou contre le suicide assisté. Mais il s’agit de prendre en compte une réalité existante que nous ne pouvons pas simplement ignorer», a expliqué la députée à cath.ch. Elle ne craint pas non plus la banalisation du suicide. «Le canton de Vaud a introduit un système similaire sans provoquer une recrudescence de suicides dans les homes qui se limitent à une dizaine de cas par an. Cela reste dramatique et extrême, cela ne touche qu’une petite minorité, mais nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte.»

Une liberté ne constitue pas un droit

En face, les opposants ont soutenu la position du Conseil d’Etat qui ne souhaitait pas légiférer sur l’assistance au suicide. Pour lui, la loi pouvait se contenter de rappeler trois principes: l’importance des soins palliatifs, la possibilité de recourir au suicide assisté conçu comme une liberté individuelle et non pas comme un droit et enfin le droit à l’objection de conscience du personnel médical.

En effet, selon la loi suisse et la jurisprudence européenne, le suicide assisté ne saurait être considéré comme un droit. L’article 115 du code pénal punit celui qui «poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide». Lorsque «le mobile égoïste» n’est pas établi, l’assistance au suicide est ainsi dépénalisée. La liberté individuelle de choisir de se faire aider à mourir se définit alors uniquement ‘en creux’.

Pour les opposants à modification de la loi, on ne peut donc pas considérer le suicide assisté comme un droit qui impliquerait une obligation, de l’Etat, des institutions et des professionnels de la santé.

Le débat n’est cependant pas clos puisque la loi révisée devra encore passer en deuxième lecture lors d’une session ultérieure du Grand Conseil. Mais une tendance est dégagée. L’éventualité d’un référendum populaire reste également ouverte.

Encadrer la fin de vie

Avant le débat parlementaire, l’évêque de Sion, Mgr Jean-Marie Lovey, avait évoqué le risque que le suicide assisté devienne «une prestation de service normal et socialement reconnue». L’évêque avait souligné entendre les réalités «qui nous collent à la peau»: parmi lesquelles la peur de perdre sa dignité dans la souffrance, de la solitude, d’être un fardeau pour les proches et la société. Et la peur face à la mort que l’on pense maîtriser en demandant l’assistance au suicide.

Mais face à cela différentes options existent pour l’accompagnement en fin de vie. A commencer par la cellule familiale que complètent les soins palliatifs en milieu hospitalier et à domicile, les associations bénévoles et les aumôneries. Autant de structures qui permettent à chacun, dans un contexte paisible, de «prendre congé consciemment des siens». Le but de toute vie qui irait jusqu’à son terme.

Non à la banalisation du suicide

La Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses était également entrée dans le débat en adressant une prise de position à tous les députés valaisans. Son secrétaire Steve Bobilier, philosophe et éthicien, met en garde contre la banalisation du suicide assisté, dont les critères à l’admission n’ont cessé de s’élargir au cours des dix dernières années. Selon lui, en parler en termes positifs et le médiatiser encourage et augmente le suicide en général, par effet de mimétisme.

Il s’agit d’un acte violent. Un suicide, qu’il soit assisté ou non, reste un suicide, souligne-t-il. Pour lui,  le deuil est même plus difficile à faire lors d’un suicide assisté, surtout lorsque les proches ont respecté la volonté du défunt et le regrettent.  (cath.ch/mp)