La Suisse se dote d’une Institution nationale des droits de l’homme

Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 décembre 2019, le projet portant sur la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH). La création d’une INDH pour la Suisse figurait depuis longtemps à l’agenda politique. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle instance.

L’Institution nationale des droits de l’homme sera indépendante, garantira une représentation pluraliste des forces sociales concernées et bénéficiera d’un financement de la Confédération. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l’ONU encourage la création de ce type d’instance, indique le communiqué du Conseil fédéral.

L’INDH prendra la forme juridique d’une corporation de droit public, conformément à la solution préconisée dans le cadre de la procédure de consultation. Grâce à son indépendance, l’institution pourra collaborer avec les autorités de tous les niveaux de l’État, mais également avec les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les milieux scientifiques et les organisations internationales, et soutenir leurs activités en faveur des droits de l’homme.

En 2011, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) avait été lancé à titre de projet-pilote limité dans le temps. Une évaluation externe a confirmé l’utilité d’une INDH pour la Suisse et l’existence d’une demande pour les prestations d’une institution de cette nature.

Une institution à structure réduite, indépendante et stable

L’INDH sera intégrée dans la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Elle sera dotée de sa propre personnalité juridique et jouira de l’indépendance requise. Cela signifie qu’elle pourra définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent. L’information, la documentation, la recherche, le conseil, l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme ainsi que les échanges internationaux figureront au nombre de ses tâches. Son mandat recouvrira tant des questions intérieures en lien avec la situation des droits de l’homme que des questions relatives à la mise en œuvre en Suisse des engagements internationaux pris en la matière.

L’INDH n’a cependant pas vocation à assumer des tâches administratives ni une fonction de médiation, pas plus qu’elle ne sera amenée à traiter des dossiers individuels.

La Confédération va soutenir l’INDH à hauteur d’un million de francs par an, comme elle l’avait fait pour le projet pilote. Le principe de l’ancrage universitaire est également maintenu. Le Conseil fédéral tient enfin à ce que les cantons soient associés à sa création.

Non à une institution alibi

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains a salué, dans un communiqué, le projet de loi en faveur d’une Institution nationale des droits humains. Elle dénonce cependant un budget tout à fait insuffisant. Avec un million de francs, la nouvelle institution ne pas peut remplir son rôle de façon crédible et répondre aux critères internationaux. Les ONG exigent que la Confédération lui octroie un budget substantiellement plus élevé.

Cette contribution est en contradiction totale avec le vaste mandat de l’institution. Cela ne lui permet pas de remplir sa fonction, la réduisant à une institution alibi. Dans ces conditions, il n’est pas certain que l’institution suisse soit reconnue sur le plan international et qu’elle obtienne concrètement le statut A tel qu’il est défini dans les Principes de Paris de l’ONU, dénonce la plateforme des ONG. (cath.ch/com/mp)