Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 décembre 2019, le projet portant sur la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH). La création d’une INDH pour la Suisse figurait depuis longtemps à l’agenda politique. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle instance.
L’Institution nationale des droits de l'homme sera indépendante, garantira une représentation pluraliste des forces sociales concernées et bénéficiera d'un financement de la Confédération. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l’ONU encourage la création de ce type d’instance, indique le communiqué du Conseil fédéral.
L'INDH prendra la forme juridique d’une corporation de droit public, conformément à la solution préconisée dans le cadre de la procédure de consultation. Grâce à son indépendance, l’institution pourra collaborer avec les autorités de tous les niveaux de l’État, mais également avec les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les milieux scientifiques et les organisations internationales, et soutenir leurs activités en faveur des droits de l’homme.
En 2011, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) avait
été lancé à titre de projet-pilote limité dans le temps. Une évaluation externe
a confirmé l’utilité d’une INDH pour la Suisse et l’existence d’une demande
pour les prestations d’une institution de cette nature.
Une institution à structure réduite, indépendante et stable
L’INDH sera intégrée dans la loi fédérale sur des mesures de promotion
civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Elle sera dotée de
sa propre personnalité juridique et jouira de l’indépendance requise. Cela
signifie qu’elle pourra définir ses propres activités dans le cadre de son
mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent.
L’information, la documentation, la recherche, le conseil, l’éducation et la
sensibilisation aux droits de l’homme ainsi que les échanges internationaux
figureront au nombre de ses tâches. Son mandat recouvrira tant des questions
intérieures en lien avec la situation des droits de l’homme que des questions
relatives à la mise en œuvre en Suisse des engagements internationaux pris en
la matière.
L’INDH n’a cependant pas vocation à assumer des tâches administratives ni
une fonction de médiation, pas plus qu’elle ne sera amenée à traiter des
dossiers individuels.
La Confédération va soutenir l’INDH à hauteur d’un million de francs par an,
comme elle l’avait fait pour le projet pilote. Le principe de l’ancrage
universitaire est également maintenu. Le Conseil fédéral tient enfin à ce que
les cantons soient associés à sa création.
Non à une institution alibi
La Plateforme des ONG
suisses pour les droits humains a salué, dans un communiqué, le projet de loi
en faveur d’une Institution nationale des droits humains. Elle dénonce
cependant un budget tout à fait insuffisant. Avec un million de francs, la nouvelle
institution ne pas peut remplir son rôle de façon crédible et répondre aux
critères internationaux. Les ONG exigent que la Confédération lui octroie un
budget substantiellement plus élevé.
Cette
contribution est en contradiction totale avec le vaste mandat de l’institution.
Cela ne lui permet pas de remplir sa fonction, la réduisant à une institution
alibi. Dans ces conditions, il n’est pas certain que l’institution suisse soit
reconnue sur le plan international et qu’elle obtienne concrètement le statut A
tel qu’il est défini dans les Principes de Paris de l’ONU, dénonce la
plateforme des ONG. (cath.ch/com/mp)
