Suisse : Le Parti Evangélique soucieux des victimes de mariages forcés

Décisions de l’autorité fédérale bienvenues

Berne, 3 mars 2012 (Apic) Le Parti Evangélique suisse est satisfait de la décision du Conseil national et du Conseil fédéral de renforcer la protection des victimes de mariages forcés par différentes mesures législatives, annonce-t-il le 3 mars 2012.

Dans le débat sur la loi fédérale suisse contre les mariages forcés, le Parti Evangélique suisse avait formulé, par l’intermédiaire de Marianne Streiff, conseillère nationale bernoise, différentes « propositions de minorité » visant à une meilleure protection des victimes de mariages forcés. Si ces propositions ont été rejetées, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a cependant laissé entendre que le Conseil fédéral avait la ferme intention de présenter cet été un rapport à ce sujet.

Le 28 février 2012, le Conseil national a délibéré sur la loi fédérale contre les mariages forcés. Désormais les autorités de l’Etat civil doivent vérifier s’il y a des indices qui laissent penser que la demande de mariage n’est pas l’expression de la libre volonté des fiancés ; si cela est le cas, l’Etat civil doit porter plainte. En outre, un mariage doit pouvoir être annulé si les deux époux n’y ont pas librement consenti ou si l’un des époux est encore mineur. Finalement, les mariages forcés seront explicitement punissables.(apic/com/js)