Fondations ecclésiastiques: pas de surveillance supplémentaire

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, à l’unanimité, de rejeter la motion déposée par Doris Fiala. L’intervention de la conseillère nationale PLR zurichoise demandait plus de transparence aux fondations ecclésiastiques pour lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

La transparence devait passer par l’inscription obligatoire au registre du commerce, selon la motion. Si cette obligation n’était pas respectée, des sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution de la collectivité ou de la personnalité juridique concernée devraient être prises.

La commission s’était dans un premier temps prononcée en faveur de la motion, soutenue par le Conseil fédéral. Mais le Conseil des Etats lui avait retourné sa copie en lui proposant que les fondations religieuses reconnues de longue date en Suisse puissent être dispensées de montrer patte blanche, rappelle l’ATS.

Pas pertinente

Après audition des communautés concernées, la commission a conclu que les mesures demandées par la motion n’étaient pas pertinentes par rapport à la prévention de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui est visée. Les auditions ont montré que les fondations appartenant à des Eglises qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent déjà du droit commun et sont donc soumises à une surveillance étatique.

La commission souligne en outre que la prévention et la poursuite du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme sont en premier lieu des tâches des autorités de poursuite pénale et qu’elles ne peuvent être accomplies que de façon limitée dans le cadre de la surveillance des fondations. La commission estime par ailleurs que la problématique devrait être abordée indépendamment de la forme juridique, d’autant plus que les flux de paiement des associations religieuses peuvent également jouer un rôle dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (cath.ch/com/ats/pp)