L'ACAT demande l'application stricte du protocole d'Istanbul

L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et de la peine de mort (ACAT-Suisse) lance, le 24 novembre 2017, une pétition dans le cadre de la campagne de la Journée des droits de l’homme. L’association demande au gouvernement, d’appliquer le protocole d’Istanbul pour protéger les réfugiés contre le refoulement.

L’ACAT-Suisse, les Eglises catholique romaine, catholique chrétienne et réformées, lancent une pétition demandant à Simonetta Sommaruga, cheffe du Département de Justice et Police, de faire appliquer le protocole d’Istanbul, afin de protéger du refoulement les réfugiés persécutés dans leur pays. La pétition s’inscrit dans la campagne de la Journée des droits de l’homme du 10 décembre 2017, dédiée à la problématique de la torture et de la migration.

Le protocole d’Istanbul, «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», définit le standard des Nations Unies pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d’allégations de torture.

Manque d’évaluation sérieuse

Dans les procédures d’asile ou d’extradition, l’ACAT déplore que des allégations sérieuses de torture  soient insuffisamment évaluées par les autorités administratives et judiciaires suisses. Dans d’autres cas, ajoute l’association, les victimes ou leurs mandataires ne font tout simplement pas appel à cet outil, par simple ignorance de son existence.

La Suisse épinglée

La Suisse se voit reprocher de ne pas suffisamment respecter le principe de non-refoulement. C’est notamment le cas dans les observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) qui concerne le 7e rapport périodique de la Suisse, formulées en 2015.

Dans ce document, le Comité s’inquiète des rapports indiquant que l’évaluation des risques de violation du principe de non-refoulement ne tient pas suffisamment compte des informations au sujet de la situation dans le pays d’origine.

Il déclare que la Suisse devrait examiner sur le fond chaque cas particulier, y compris la situation générale en matière de torture dans le pays de retour. Dans ses observations finales du 24 juillet 2017 à l’adresse de la Suisse, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’inquiète «de ce que les expertises établies sur la base du […] protocole d’Istanbul ne sont pas entièrement reconnues et prises en considération […] dans le cadre de la mise en œuvre du principe de non-refoulement».

Une acceptation de principe

En réponse à une interpellation déposée en mars 2017 sur la reconnaissance du protocole d’Istanbul, le Conseil fédéral a exprimé une acceptation de principe de la valeur probante des expertises établies selon ce protocole.

Il a toutefois précisé qu’il n’existe pas d’instructions qui se rapportent concrètement à la valeur probante des expertises établies en application du protocole d’Istanbul.

«Si des expertises venaient à être déposées auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), ce dernier les prendrait en considération pour autant qu’elles soient pertinentes pour la procédure d’asile», ajoute le Conseil fédéral. (cath.ch/com/bh)