Pour l'EPER, l'initiative de l'UDC est une «attaque dangereuse» contre l'Etat de droit

A l’instar de l’œuvre d’entraide catholique Caritas Suisse et de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), l’Entraide Protestante Suisse (EPER) s’oppose à l’initiative dite «de mise en œuvre» de l’UDC. Dans un communiqué publié à Lausanne le 19 janvier 2016, l’EPER estime qu’il s’agit là d’une «attaque dangereuse contre les fondements de l’Etat de droit».

Le 28 février 2016, le peuple se prononcera sur cette initiative qui exige l’expulsion effective des criminels étrangers. L’EPER la rejette «avec la plus grande fermeté», car celle-ci «bafoue non seulement les principes de l’Etat de droit et de la proportionnalité, mais s’attaque également au droit international humanitaire».

Juridiquement arbitraire

En appliquant l’initiative en faveur de l’expulsion, le parlement a d’ores et déjà pleinement rempli son devoir constitutionnel en relation avec l’expulsion des criminels étrangers, relève l’œuvre d’entraide protestante. En revanche, l’initiative de mise en œuvre fait planer la menace d’un système juridiquement arbitraire: «En effet, l’initiative de l’UDC demande à ce que les étrangères et les étrangers perdent leur droit de séjour ainsi que toute prétention légale relative à un séjour en Suisse indépendamment de leur statut du point de vue du droit des étrangers, s’ils font l’objet d’une condamnation exécutoire en cas d’infractions définies».

De plus, relève l’EPER, il est prévu d’exclure la prise en compte de circonstances individuelles et donc éventuellement atténuantes lors du jugement d’un délit. «L’acceptation de cette initiative extrême porterait un coup fatal à un pilier de notre jurisprudence, à savoir le principe de la proportionnalité».

L’initiative provoquerait des situations absurdes

Concrètement, l’EPER relève la possibilité de la situation absurde suivante: un étranger de 19 ans né en Suisse fait l’objet d’un contrôle de police qui révèle un taux d’alcool dans le sang de 0,7 pour mille. Il sera alors sanctionné pour conduite en état d’ébriété. Neuf ans plus tard, il participe à une bagarre pour aider un ami suisse. Parce qu’une personne est blessée à cette occasion, le tribunal condamne tous les participants à une peine pécuniaire pour rixe.

En raison de ces deux délits relativement «légers» et éloignés dans le temps, cet étranger alors âgé de 28 ans serait contraint de quitter notre pays et ce même s’il s’est entre-temps marié, a de jeunes enfants et se trouve au beau milieu d’une carrière prometteuse.

Appel généralisé à la vengeance

L’indignation justifiée face aux récentes agressions en Allemagne ou en Suisse ne doit pas conduire à sacrifier les principes de l’Etat de droit – établis et garantis dans le pays depuis des décennies – au profit d’un appel généralisé à la vengeance. L’EPER condamne également fermement ce type d’agressions.

Les lois helvétiques valent pour toutes les personnes vivant en Suisse et doivent être observées et respectées tant par les citoyennes et citoyens suisses que par les étrangères et étrangers. L’engagement de l’EPER en faveur de l’intégration, notamment avec des cours pour les réfugiés sur les questions de genre, y contribue grandement.

En contradiction flagrante avec les valeurs et principes humanitaires

L’Entraide Protestante Suisse (EPER) recommande de rejeter catégoriquement l’initiative dite «de mise en œuvre» qui est «en contradiction flagrante avec les valeurs et principes humanitaires de l’EPER et indigne d’un Etat de droit tel que la Suisse». (cath.ch-apic/com/eper/be)