Suisse: 7'000 signatures pour la pénalisation globale de la torture

Berne, 26 juin 2015 (Apic) Lors de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2015, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, (ACAT-Suisse) Track Impunity Always (TRIAL)  et Humanrights.ch ont remis 7’000 signatures au Conseil fédéral, lui demandant d’intégrer le crime de torture au Code pénal.

La législation pénale suisse ne contient actuellement pas d’incrimination globale de la torture. Le Code pénal suisse incrimine les actes de torture qualifiés de crimes contre l’humanité ou d’infractions graves aux Conventions de Genève, mais ne les réprime pas s’ils sont commis dans d’autres contextes. Le Code pénal prévoit des disposi­tions juridiques relatives aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, aux crimes et délits contre la liberté ou aux infractions contre l’intégrité sexuelle. Mais ces normes ne couvrent pas tous les aspects de la notion de torture. L’introduction du crime de torture permettrait à la Suisse de poursuivre les actes de torture, quel que soit le lieu où ils ont été commis, ainsi que la nationalité de leurs auteurs et de leurs victimes.

L’Italie condamnée par la CrEDH

En avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné l’Italie pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) relatif à l’interdiction de la torture. Le plaignant, Arnaldo Cestaro, a été la cible de violences policières aggravées alors qu’il manifestait lors du sommet du G8 à Gênes en juillet 2001. Selon la CEDH, les violences qu’il a subies équivalaient à de la torture. Or ces attaques sont restées impunies, la législation pénale italienne ne prévoyant ni définition ni sanction pour de tels actes. Le 7 avril 2015, la Cour a rendu un arrêt décisif, condamnant l’Italie pour avoir violé l’article 3 de la CEDH, en raison des mauvais traitements subis par Arnaldo Cestaro et pour sa législation pénale inadéquate en matière de sanction de la torture.

La Suisse risque une condamnation

La Suisse, jusque-là bonne élève de la CEDH, pourrait elle aussi se faire condamner en raison de l’absence d’une incrimination de la torture. Par ailleurs, la Suisse sera examinée par le Comité des Nations unies contre la torture fin juillet. Cette grave lacune dans son Code pénal fera à nouveau l’objet d’une recommandation, à laquelle la Suisse devra répondre.

La Suisse a adhéré en 1987 à la Convention des Nations unies contre la torture (CAT), qui définit la torture et prévoit une base légale pour la prévention, la poursuite en justice et la sanction des actes de torture. Elle est membre de la CEDH depuis 1973, qui incrimine elle aussi la torture.

En lien avec cette journée internationale de soutien aux victimes de la torture, se tiendra le 27 juin 2015, de 20h30 à 7h00 le lendemain, La nuit des veilleurs à la basilique de Saint-Maurice, en Valais. A 20h30, complies avec les chanoines de l’abbaye, suivies d’une prière animée. Dès 21h50, prière silencieuse jusqu’à 6h50 puis célébration de la messe à 7h00 avec les chanoines. (apic/com/bh)