L'EPER s'oppose au contingentement dans le domaine de l’asile

Lausanne, 28 mai 2015 (Apic) «Les droits humains ne sont pas négociables», lance l’Entraide protestante suisse (EPER), en référence à la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, qui implique la modification de la loi sur les étrangers. La période de consultation sur le projet de loi du Conseil fédéral prend fin le 28 mai 2015. Dans sa prise de position, l’EPER salue les efforts pour valoriser le potentiel de main-d’œuvre résidant en Suisse, mais rejette fermement le contingentement dans le domaine de l’asile.

Dans le cadre du projet de loi du Conseil fédéral, l’EPER salue la valorisation du potentiel de main-d’œuvre résidant en Suisse afin de prévenir une pénurie de travailleurs qualifiés. Dans son actuelle campagne «L’égalité des chances, un investissement gagnant», l’EPER rappelle que le potentiel des personnes migrantes présentes en Suisse est négligé. Cette situation concerne en premier lieu quelques 50’000 personnes migrantes hautement qualifiées issues d’Etats tiers, sans emploi ou exerçant une activité pour laquelle elles sont clairement surqualifiées. A ce niveau, les autorités, les organisations professionnelles et les entreprises doivent consentir à des efforts supplémentaires pour lever les obstacles structurels existants, affirme l’œuvre d’entraide. Elle se prononce également en faveur d’une réduction des obstacles administratifs afin de faciliter l’accès à une activité lucrative pour les personnes requérantes d’asile.

Pas de contingents pour les personnes en quête de protection

L’EPER rejette par contre avec fermeté la modification de loi proposée par le Conseil fédéral, selon laquelle le contingentement des autorisations de séjour englobe également les personnes requérantes d’asile. Ces contingents pour personnes réfugiées et admises à titre provisoire ainsi que pour les membres de leur famille ne sont pas compatibles avec le droit international des réfugiés. Les personnes réfugiées ne peuvent être renvoyées vers un pays dans lequel elles seront persécutées. La Suisse devra ainsi quand même vérifier à l’avenir si une personne requérante d’asile a besoin de sa protection ou pas. La protection des personnes en danger ne peut être résolue par des quotas, souligne l’EPER. Les droits humains ne sont pas négociables: les personnes en quête de protection ne peuvent être contingentés comme bon le semble.

Intégration plutôt que durcissement

L’organisation protestante rejette également toute restriction supplémentaire rendant l›intégration des personnes migrantes encore plus difficile, notamment dans le cas du regroupement familial. Un séjour en règle et la possibilité de faire venir les membres de sa famille en Suisse sont les pierres angulaires d’une intégration réussie. Enfin, l’EPER s’oppose fermement au durcissement dans l’octroi des permis de séjour: exigences supplémentaires en matière d’intégration pour personnes étrangères établies en Suisse ou même déclassement des permis de séjour C en permis B. Ces mesures sont en contradiction avec les concepts et objectifs d’intégration pourtant proposés dans ce même projet de loi, remarque l’œuvre d’entraide. (apic/com/rz)