Suisse: Nouvelles directives pour les requérants d’asile européens

L’OSAR demande d’appliquer les mesures avec proportion

Berne, 21 août 2012 (Apic) L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR a demandé le 21 août 2012 à la Confédération d’appliquer les mesures particulières touchant les requérants d’asile en provenance d’Etats européens sûrs avec proportion et dans le respect des garanties procédurales. L’accès à une procédure d’asile équitable doit rester garanti.

L’Office fédéral des migrations (ODM) a informé le 21 août 2012 de la mise en place d’un projet pilote. Les demandes de requérants d’asile originaires de pays exemptés de l’obligation de visa, en particulier la Macédoine, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, doivent être traitées plus rapidement, en principe dans les 48 heures.

Dans ce contexte, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR rend attentif au fait que les mesures proposées ne doivent pas remettre en cause le droit de chaque requérant d’accéder à une procédure d’asile ordinaire. Du point de vue de l’OSAR, l’entretien préliminaire proposé doit donc, au même titre que l’audition sur les motifs d’asile, être mené en présence d’une représentation des œuvres d’entraide neutre. Il faut s’assurer que les requérants ne soient pas mis sous pression.

Ne pas engendrer de précédent contradictoire

La proposition correspondante discutée actuellement dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile prévoit explicitement que l’ODM «peut faire appel à des tiers» lors d’un tel entretien. Si l’ODM décide d’anticiper sur le processus législatif, le projet pilote ne devrait en aucun cas engendrer un précédent contradictoire.

La plupart des requérants concernés sont membres de minorités. L’OSAR rappelle que les Roms et autres minorités dans les pays balkaniques cités vivent souvent dans des conditions précaires. Dans certains cas, des obstacles au renvoi peuvent exister. Ces cas exigent alors un examen équitable et sans réserves.

Selon le projet, une décision négative doit être assortie d’une interdiction d’entrée dans certains cas. Les motifs pour prononcer une telle interdiction sont cependant très larges. L’OSAR rappelle que les interdictions d’entrée ne peuvent porter préjudice au droit de déposer une demande de protection internationale dans un Etat Schengen. La directive sur le retour est contraignante pour la Suisse. (apic/com/mp)